Article R613-43 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application du I de l'article L. 613-36 , le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-43 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application du I de l'article L. 613-36 , le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
Où trouver le texte officiel de l'article R613-43 ?
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