Article R613-47 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 613-46-1 , la notification des décisions mentionnées au V de cet article, prises sur les demandes d'autorisation de conclusion ou de modification d'accords de soutien financier de groupe, intervient dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-47 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de l'article L. 613-46-1 , la notification des décisions mentionnées au V de cet article, prises sur les demandes d'autorisation de conclusion ou de modification d'accords de soutien financier de groupe, intervient dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut autorisation.
Où trouver le texte officiel de l'article R613-47 ?
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