Article R613-50 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les notifications prévues au III de l'article L. 613-46-4 interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de l'article L. 613-46-3. La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R. 613-49 . Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-50 du Code monétaire et financier ?
Les notifications prévues au III de l'article L. 613-46-4 interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de l'article L. 613-46-3. La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R. 613-49 . Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.
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