Article R613-56 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6 , les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-56 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6 , les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités concernées.
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