Article R613-57 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 613-50-6 , le collège de résolution peut présenter aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue au I de cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R613-57 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de l'article L. 613-50-6 , le collège de résolution peut présenter aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue au I de cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
Où trouver le texte officiel de l'article R613-57 ?
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