Article R621-35-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-35-4 du Code monétaire et financier ?
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Où trouver le texte officiel de l'article R621-35-4 ?
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