Article R743-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
Questions fréquentes
Que dit l'article R743-3 du Code monétaire et financier ?
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
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