Article R744-16-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R744-16-3 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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