Article R762-11 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Questions fréquentes
Que dit l'article R762-11 du Code monétaire et financier ?
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 6…
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