Code pénitentiaire
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet…
Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'ap…
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires …
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de …
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du…
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 , relatives aux médecins des établissements de santé i…
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables a…
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de sa…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établiss…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détena…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de dis…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveilla…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'ap…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un p…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformém…
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite son…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant l…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispos…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'ap…
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui a…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application de…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalité…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformémen…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissement…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du…
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