Code rural et de la pêche maritime

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie cel…

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l' article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement men…

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence s…

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagin…

Les dispositions prévues à l' article L. 668-2 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques …

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l' article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expédi…

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation. Elle c…

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale , sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 , L. 6…

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et asser…

I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre…

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sa…

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l' article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la pr…

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 .

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. …

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l' article L. 250-2 agissant en application de l' article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l' artic…

I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 123…

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 .

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le ref…

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement…

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l' article L. 431-2 du code de la consommation . II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l' a…

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l' article L. 433-2 du code de la consommation .

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l' article L. 432-6 du code de la consommation .

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'af…

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer l…

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départeme…

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 2° L'article L. 671-3 .

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1 , dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être …

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations…