Article 70 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :
" directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".
Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Questions fréquentes
Que dit l'article 70 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ?
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :
" directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".
Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et da…
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