Article 73 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Texte de l'article
Les tribunaux judiciaires primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Questions fréquentes
Que dit l'article 73 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ?
Les tribunaux judiciaires primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
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