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← Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)

Article 1-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.

Questions fréquentes

Que dit l'article 1-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
Où trouver le texte officiel de l'article 1-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français. Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
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