Article 17-1 AA du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Questions fréquentes
Que dit l'article 17-1 AA du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
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