Article 24-10 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8.
Questions fréquentes
Que dit l'article 24-10 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8.
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