Article 26-3 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l' article 26 , l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article 26-3 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l' article 26 , l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
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