Article 26-5 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4 , du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation. Le contrat de prêt conclu en application du même article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
Questions fréquentes
Que dit l'article 26-5 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4 , du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation. Le contrat de prêt conclu en application du même article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'arti…
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