Article 29-13 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Questions fréquentes
Que dit l'article 29-13 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation .
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