Article 37-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 37-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.
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