Article 4 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article 4 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
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