Article 45 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article 45 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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