Article 47 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article 47 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
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