Article 48 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.
Questions fréquentes
Que dit l'article 48 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.
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