Article 6 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 6 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
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