Article 7 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
Questions fréquentes
Que dit l'article 7 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
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