Article 8-1-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
Texte de l'article
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l' article L. 324-1-1 du code de tourisme .
Questions fréquentes
Que dit l'article 8-1-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété) ?
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l' article L. 324-1-1 du code de tourisme .
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