Article 4 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Texte de l'article
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article 4 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ?
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
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