Cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 25PA03909

Rejet

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 25PA03908

Rejet

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 25PA03499

Rejet

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 25PA03294

Rejet

Cour administrative d'appel de Versailles 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Versailles, n° 24VE01094

Rejet

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03816

Satisfaction partielle

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03449

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03447

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03446

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03445

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03444

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03443

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03442

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03441

Satisfaction partielle

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03440

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03439

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Paris 31 août 2026

Cour administrative d'appel de Paris, n° 24PA03438

Satisfaction totale

Cour administrative d'appel de Toulouse 28 août 2026

La notification régulière d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français est-elle établie lorsque le pli recommandé, non réclamé, comporte la mention « pli avisé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 28 août 2026

Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification régulière du jugement est-elle recevable ?

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Paris 28 août 2026

Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour Administrative d'Appel de Nantes 28 août 2026

Une requête d'appel dépourvue de l'intervention d'un avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque la notification de la décision attaquée mentionnait

Rejet

Cour Administrative d'Appel de Nantes 28 août 2026

Une requête identique à une autre requête déjà enregistrée devant la même cour administrative d'appel doit-elle être radiée du registre et jointe au dossier de la première requête

Radiation des registres

Cour Administrative d'Appel de Nancy 28 août 2026

Le juge administratif doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque la double facturation contestée a été annulée et que les sommes ont été recréditées au requérant

Non-lieu

Cour Administrative d'Appel de Nancy 28 août 2026

Le juge administratif doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque la subvention litigieuse a été effectivement versée au requérant en cours d'instance ?

Non-lieu