Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur un litige relatif à des
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
La prise par le préfet d'une décision expresse sur le droit au séjour après le prononcé d'une astreinte suffit-elle à regarder une injonction de réexamen comme exécutée et à
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une requête d'appel non présentée par un mandataire habilité et non régularisée dans le délai imparti peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au tribunal administratif territorialement compétent une requête qui ne constitue pas un appel contre une décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une requête présentée devant une cour administrative d'appel contre un jugement statuant sur une décision de transfert d'un demandeur d'asile doit-elle être regardée comme un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'appel formé contre un jugement statuant sur un recours dirigé contre une décision de transfert d'un demandeur d'asile doit-il être regardé comme un pourvoi en cassation relevant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une requête dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif doit-elle être transmise au Conseil d'État lorsqu'elle relève en réalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur un litige relatif au permis de conduire doit-elle être regardée comme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification de la décision attaquée indiquait
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune appelante et mettre à sa charge une somme au titre des frais irrépétibles ?
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut-elle être contestée devant
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple du requérant dans une procédure tendant à l'exécution d'un jugement administratif ?
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une juridiction administrative peut-elle rectifier, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une prétendue erreur qui implique en réalité de
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'un an peuvent-elles être légalement prononcées à l'encontre d'un ressortissant étranger
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée depuis moins d'un an, malgré ses
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine et les risques liés à son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'appel d'une commune contre un jugement ayant reconnu un droit à construire doit-il être notifié au bénéficiaire dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 600-1 du
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le juge administratif peut-il supprimer une astreinte provisoire lorsque la personne publique a accompli des diligences pour exécuter la décision, malgré le retard persistant des
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » lorsque sa situation personnelle et familiale justifie
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un étranger malade lorsque celui-ci peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans lorsqu'un étranger se prévaut de circonstances humanitaires justifiant qu'une telle
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Un ressortissant étranger atteint du VIH peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales lorsque les éléments du dossier n’établissent pas qu’il ne
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une étrangère employée en France doit-il être annulé lorsque le préfet n'a pas suffisamment pris en compte son insertion
