Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile qui refuse une orientation en région lorsque l'examen individuel de sa situation ne révèle ni
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Un ressortissant espagnol séjournant brièvement en France peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif que son comportement constituerait une
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour de vingt-quatre mois à l'encontre d'un étranger débouté de l'asile et déjà visé par une précédente mesure
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d’une ressortissante algérienne venue en France au titre du regroupement familial lorsque la communauté de
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui a dissimulé l'existence d'une protection internationale obtenue dans un autre État membre
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle légalement justifiée au regard de la situation personnelle de l'étranger, de son ancienneté
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile qui a obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
La saisine de la commission du titre de séjour est-elle requise et l'intégration en France fait-elle obstacle à une obligation de quitter le territoire français sans délai
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’OFII peut-il mettre totalement fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile vulnérable en raison de ses absences à des convocations, lorsque cette mesure
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Des troubles psychiques et des violences subies dans l'enfance constituent-ils un motif légitime justifiant la présentation tardive d'une demande d'asile et faisant obstacle au
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’OFII peut-il légalement refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile célibataire, sans enfant à charge, ne faisant état d’aucune pathologie particulière
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Un propriétaire peut-il obtenir la décharge de la taxe sur les logements vacants en se bornant à produire un bail sans démontrer l'occupation effective du logement, le maintien du
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil au seul motif que la demande d'asile présentée au nom d'une enfant mineure est tardive, sans procéder à un examen réel
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
La plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de parts d’une société civile immobilière française dont l’actif est principalement constitué d’immeubles est-elle
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’administration fiscale française peut-elle demander aux autorités fiscales d’un autre État membre l’assistance au recouvrement d’impositions lorsque des procédures de
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif concessionnaire d'un aéroport, est-elle passible de l'impôt sur les sociétés au titre de son activité de
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une société peut-elle déduire de son bénéfice imposable des loyers versés pour un bureau situé dans la résidence de son dirigeant et échapper à la pénalité de 40 % lorsque des
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Pour l'assujettissement à la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces, la condition d'une location d'une durée minimale de neuf mois s'apprécie-t-elle au
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’OFII peut-il infliger une contribution spéciale à un employeur sans lui communiquer les annexes du procès-verbal sur lesquelles repose la sanction, lorsque cette absence de
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'administration peut-elle infliger à un employeur la contribution spéciale devenue amende administrative sans l'informer de son droit d'obtenir communication du procès-verbal
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une décision juridictionnelle concernant d'autres exercices fiscaux peut-elle constituer un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'annulation de titres de participation à la suite de la dissolution d'une filiale avec transmission universelle de son patrimoine constitue-t-elle une cession entrant dans le
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
La caisse primaire d’assurance maladie peut-elle obtenir du centre hospitalier responsable le remboursement de ses débours, avec intérêts, indemnité forfaitaire de gestion et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration commet-elle une erreur d'appréciation en assignant à résidence une étrangère victime de violences conjugales dans une commune où réside son ancien compagnon et où
