Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Le ministre peut-il légalement rejeter une demande de naturalisation en se fondant sur le maintien de liens familiaux forts avec le pays d'origine et sur un ancien séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il légalement ajourner à deux ans une demande de naturalisation en raison de condamnations à des amendes pour conduite sans permis et sans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour pour études lorsque le demandeur ne justifie pas du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études et qu'un risque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration peut-elle imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter au commissariat muni de ses effets personnels ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L’administration peut-elle imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter au commissariat muni de ses effets personnels ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L’administration peut-elle imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter au commissariat muni de ses effets personnels ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
La délivrance de visas au titre de la réunification familiale peut-elle être refusée lorsque la présence en France du bénéficiaire de la protection subsidiaire constitue une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour sollicité au titre du regroupement familial lorsque le transfert de l'autorité parentale au parent résidant en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Le refus de délivrer des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour pour études lorsque le projet d'études apparaît insuffisamment sérieux, cohérent et préparé, au point de révéler que le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de sa requête au fond lorsqu'il n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois après le rejet de sa demande de suspension en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser des visas de long séjour au titre du regroupement familial en contestant l'identité et le lien de filiation des demandeurs malgré la production
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une sanction de sept jours de placement en cellule disciplinaire, assortie d'un sursis actif de six mois, infligée à une personne détenue pour avoir insulté une surveillante
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
La participation du chef d'établissement à la commission de discipline est-elle contraire au principe d'impartialité lorsqu'il a auparavant décidé, sur le rapport d'enquête, que
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien, parent d’un enfant français mineur, en se fondant sur une
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Un étranger qui affirme être titulaire d’un titre de séjour italien de longue durée peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français au motif que le
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant de l’Union européenne à quitter le territoire français sans délai et lui interdire d’y circuler pendant trois ans lorsqu’il représente
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Quels préjudices la commune peut-elle obtenir en réparation de désordres décennaux affectant un ouvrage public, et comment la responsabilité ainsi que les frais d'expertise
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de résident sur le fondement d'une menace grave à l'ordre public lorsque les condamnations anciennes sont peu sévères, qu'un fait récent isolé
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et le refus d'accorder un délai de départ volontaire sont-ils légaux lorsque l'étranger ne justifie ni de la régularité
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une section compétente d'un institut de formation en soins infirmiers peut-elle prononcer l'exclusion définitive d'une étudiante ayant commis des actes incompatibles avec la
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et l’interdiction de retour de deux ans peuvent-elles être légalement prononcées à l’encontre d’un ressortissant
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Le refus de titularisation d'un professeur stagiaire, accompagné de l'autorisation d'effectuer une seconde année de stage, peut-il être annulé lorsque l'intéressé n'établit pas
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Un contribuable taxé d’office peut-il obtenir la décharge ou la réduction des impositions en démontrant leur caractère exagéré, et échapper à la majoration de 40 % pour manquement
