Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une somme inscrite au crédit du compte courant d’associé d’un contribuable doit-elle être imposée au titre de l’année de son inscription lorsqu’une convention en bloque
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut-elle obtenir la correction, au titre d'un exercice clos, de la comptabilisation d'un abandon de créance inscrit en produit
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
L'indemnité d'occupation versée par un ex-époux pour la jouissance privative d'un logement indivis constitue-t-elle un bénéfice industriel et commercial imposable au fur et à
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juillet 2026
Des sommes versées par une société à son associé ou dirigeant, dépourvues de cause juridique et non déclarées, peuvent-elles être imposées comme rémunérations ou avantages
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
La prolongation d’une assignation à résidence et l’obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie sont-elles légales et proportionnées lorsque l’étranger fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'appel formé contre un jugement annulant une décision d'opposition à déclaration préalable et reconnaissant un droit à construire doit-il être notifié au pétitionnaire dans le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'appel formé contre un jugement annulant le retrait d'un permis d'aménager tacite doit-il être notifié au titulaire de l'autorisation, à peine d'irrecevabilité, sur le fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'appel d'une commune contre un jugement ayant reconnu au pétitionnaire le bénéfice d'un permis d'aménager tacite doit-il être notifié au pétitionnaire dans le délai de quinze
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
La préfète peut-elle légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre d'une étrangère en situation irrégulière ayant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère mariée à un ressortissant français et vivant avec lui depuis plusieurs années porte-t-il une atteinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L'état de santé d'un membre de la famille constitue-t-il une circonstance suffisante pour imposer à l'administration d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L’arrêté ministériel acceptant les engagements de déploiement en fibre optique pris par un opérateur peut-il être annulé ou déclaré caduc en raison d’irrégularités alléguées dans
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle écarter, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une soulte stipulée lors d'un apport de titres et inscrite au
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une société agricole peut-elle obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices certains résultant de l'occupation temporaire et de l'inaccessibilité de parcelles agricoles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Une requête d'appel contestant un refus de visa est-elle recevable lorsque les intéressés ont obtenu et utilisé les visas sollicités avant l'introduction de l'appel ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture doit-elle être annulée lorsque la clôture serait contraire aux règles de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Une personne qui n'est ni bénéficiaire du permis de construire ni régulièrement venue aux droits de ce bénéficiaire peut-elle interjeter appel du jugement annulant le rejet d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
L’autorité administrative peut-elle légalement s’opposer à une déclaration préalable portant sur l’installation d’antennes de téléphonie mobile visibles depuis les voies et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
La hauteur de 1,50 mètre d'une clôture entourant une antenne-relais peut-elle être regardée comme insuffisante au regard des risques pour la sécurité publique prévus par l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
15 juillet 2026
Un permis de construire peut-il être maintenu ou régularisé lorsque le projet de hangar agricole est interdit sur son terrain d'assiette par le règlement du PLU ?
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Dans quelles conditions les constructeurs d’un ouvrage public sont-ils solidairement responsables de désordres relevant de la garantie décennale, et comment leurs responsabilités
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie ni de liens personnels
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
La contestation d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination peut-elle prospérer lorsque les moyens invoqués sont infondés ou
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour, une
