Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir son admission exceptionnelle au séjour au titre de son intégration professionnelle lorsque son activité et son parcours ne démontrent pas
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Le juge peut-il constater le désistement d'office d'un requérant qui n'a pas confirmé, dans le délai imparti, le maintien de ses conclusions après une invitation régulière
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger lorsque sa présence en France, son insertion professionnelle et ses attaches familiales
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l’exécution d’un refus de renouvellement de titre de séjour lorsque la requête est manifestement infondée et qu’aucun moyen nouveau
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
La juridiction peut-elle encore prescrire des mesures d'exécution ou prononcer une astreinte lorsque l'obligation d'accompagnement d'un élève handicapé arrive à son terme avant la
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
La suspension sans traitement d’un agent public ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale applicable aux personnels des établissements de santé est-elle légale au regard des
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Le préfet peut-il mettre en demeure des gens du voyage de quitter un terrain en se fondant sur un arrêté d'interdiction de stationnement qui n'est plus en vigueur en raison du
Cour administrative d'appel de Paris
13 juillet 2026
Lorsque l'administration exécute intégralement mais tardivement un jugement administratif, quel montant d'astreinte provisoire la juridiction doit-elle liquider définitivement ?
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une requête d'appel introduite par une association sans avocat doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois est-elle recevable contre un jugement du tribunal administratif en matière de séjour des étrangers ?
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une requête contestant une ordonnance de référé rendue en dernier ressort peut-elle être admise lorsqu'elle est présentée directement devant une cour administrative d'appel, sans
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale lorsque son mariage est récent, que sa
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant tunisien portent-ils une atteinte disproportionnée à sa
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut-elle être contestée par
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger dépourvu de titre porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'obligation de représentation a
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Quelle juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre une décision consulaire refusant la délivrance d'un visa d'entrée ou de long séjour en France ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La cour administrative d’appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d’un jugement rejetant le recours d’une étrangère contre un refus de séjour, une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Un requérant peut-il être réputé s'être désisté de sa requête au fond lorsqu'il n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois suivant la notification régulière du rejet de
Cour administrative d'appel de Douai
10 juillet 2026
Une demande de sursis à exécution d'un jugement de première instance est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une copie de la requête d'appel et n'a pas été
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée peut-il utilement contester une obligation de quitter le territoire français en invoquant son droit à l'admission
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère vivant en France depuis plusieurs années, liée par un PACS récent à un ressortissant français et dont la
