Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet pouvait-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger, lui imposer une obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcer
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à la suite du refus d’un titre de séjour pour soins est-elle légalement motivée et le refus de séjour est-il entaché d’une
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’un appel lorsque celui-ci a été régulièrement présenté et qu’aucune partie ne s’y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, peut-il
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un refus de renouvellement de titre de séjour
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger lorsqu'il est
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un recours contre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assortie d'une interdiction de retour peut-il être rejeté comme
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une demande indemnitaire dirigée contre l'État est-elle recevable lorsque le requérant n'a pas produit sa demande indemnitaire préalable devant le tribunal administratif dans le
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une demande d'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable lorsqu'elle est introduite après l'expiration
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Un ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail peut-il se prévaloir d'un droit au séjour en qualité de salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour lorsqu'il invoque ses liens privés et familiaux en France, son insertion professionnelle et un
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le recours contre une décision de l'OFII notifiant à un demandeur d'asile sa sortie d'un lieu d'hébergement doit-il être accueilli lorsque le requérant se borne à reprendre en
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une requête d'appel formée après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision d'aide juridictionnelle est-elle manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
La contestation d'un arrêté préfectoral dont le dispositif porte uniquement placement en rétention administrative relève-t-elle du juge judiciaire, même si son intitulé mentionne
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour, d'une décision fixant le pays
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de sa requête après y avoir été invité par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
10 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de sa requête malgré l'invitation du juge
Cour administrative d'appel de Toulouse
10 juillet 2026
Une expertise peut-elle être ordonnée en référé afin de déterminer l'imputabilité au service d'un accident et d'évaluer les préjudices lorsque le juge du fond est déjà saisi d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
10 juillet 2026
Un agent public peut-il obtenir en référé une provision lorsque l'obligation d'indemnisation de ses préjudices résultant d'une maladie professionnelle et d'un refus illégal
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée lorsque l'arrêté préfectoral mentionne les critères légaux pris en
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle ordonner le sursis à exécution d'un jugement lorsque les moyens d'appel ne paraissent pas sérieux et que l'appelant ne justifie pas du
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une cour administrative d’appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d’un jugement annulant une garantie d’emprunt lorsque les moyens d’appel ne paraissent pas sérieux et que
