Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d'un jugement annulant une garantie d'emprunt lorsque les moyens d'appel ne paraissent pas sérieux et que
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d’un étranger ayant une longue présence en France et de fortes attaches familiales, malgré une condamnation pénale ancienne et isolée
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le délai de recours de sept jours applicable à une interdiction de retour sur le territoire français est-il un délai franc, permettant de saisir le tribunal administratif le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La juridiction d'appel doit-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de visas lorsque les moyens invoqués par le ministre ne paraissent pas sérieux et de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de visas de long séjour sollicités en vue de demander l'asile lorsque les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile sur le fondement de l’article L. 551-16 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Un étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » peut-il obtenir un changement de statut vers une carte de séjour « salarié » sur le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une bénéficiaire de la protection subsidiaire peut-elle obtenir une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions applicables aux réfugiés, notamment en invoquant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
10 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l’exécution d’un refus de titre de séjour et enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le juge de l'exécution peut-il rectifier une erreur matérielle ayant désigné à tort l'État comme débiteur des frais irrépétibles, puis enjoindre à la commune effectivement
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une notification irrégulière d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français fait-elle obstacle au déclenchement du délai de
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le juge saisi d'une demande d'exécution d'un arrêt peut-il ordonner le versement de traitements et la mise à jour de la situation fiscale lorsque ces mesures ne sont pas prévues
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
L'absence d'interprète en langue comprise par un étranger lors de l'audience devant le tribunal administratif, malgré une demande expresse, constitue-t-elle une irrégularité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le tribunal administratif entache-t-il son jugement d'une irrégularité en statuant sur la contestation d'une assignation à résidence sans permettre à l'étranger non francophone de
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant algérien exerçant un métier en tension lorsque son ancienneté de résidence, son intégration
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prise lorsque la France est devenue responsable de l'examen d'une demande d'asile après l'expiration du
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour, prononcer une obligation de quitter le territoire français et prendre des mesures d'éloignement en se fondant sur
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le maire peut-il légalement surseoir à statuer sur une déclaration préalable portant sur la transformation d’un bureau en hébergement hôtelier lorsque l’autorité signataire
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus du Conseil d'État d'admettre un pourvoi en cassation peut-il engager la responsabilité de l'État et ouvrir droit à indemnisation lorsque les préjudices invoqués ne
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un étranger employé comme personnel de maison depuis un peu plus de treize mois, dont l'emploi ne figurait pas sur la liste des métiers en tension à la date de la décision et qui
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une obligation de quitter le territoire français sans procéder à un examen sérieux de la situation familiale et personnelle de l'étranger, notamment
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié à un ressortissant sénégalais employé dans la restauration, lorsque celui-ci ne justifie pas
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une requête dirigée contre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est-elle recevable lorsque la requête introductive ne comporte aucun
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un arrêté préfectoral obligeant un ressortissant tunisien en situation irrégulière à quitter la France, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le
