Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 107 / 1165
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour à une ressortissante étrangère présente en France depuis plusieurs années, ayant exercé diverses activités
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque les conditions d'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans lorsqu'il
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée et légalement justifiée lorsque l'étranger est entré récemment en
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le parent algérien d’un enfant français peut-il obtenir directement un certificat de résidence de dix ans ou doit-il d’abord recevoir un certificat de résidence d’un an ?
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L'administration peut-elle placer en rétention un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque son entrée est irrégulière, qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée d'une amende administrative lorsque le document de voyage contrefait présenté par le passager ne comportait pas d'irrégularité
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée par l'amende prévue à l'article L. 821-6 du CESEDA lorsque l'irrégularité du document de voyage contrefait n'était pas manifeste
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un ressortissant italien lorsque son comportement
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d’une obligation de quitter le territoire français, peut-il être annulé lorsque le demandeur, parent
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
La collectivité peut-elle calculer les droits de voirie additionnels et la majoration dus pour des terrasses ouvertes en tenant compte de la surface totale des terrasses et des
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger justifiant d'une présence et d'une activité
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant tunisien un titre de séjour « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ou méconnaît-il
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant marocain présent en France depuis plusieurs années, exerçant une activité professionnelle et invoquant des
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un passeport français à des enfants dont la mère se prévaut de la nationalité française porte-t-il atteinte à leur droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en invoquant sa vie
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration impose-t-il une procédure contradictoire préalable à l'édiction d'une assignation à résidence prise à
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une décision refusant le transfert d’un détenu vers un établissement pénitentiaire plus proche de sa famille peut-elle être contestée par un recours pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une déclaration d’utilité publique postérieure au jugement annulant un refus de permis de construire peut-elle constituer un changement de circonstances faisant obstacle à
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le gestionnaire du domaine public peut-il réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité d'occupation lorsque la durée ou l'assiette de l'occupation ne sont pas entièrement
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Les acquéreurs évincés par une décision illégale de préemption urbaine peuvent-ils obtenir réparation des loyers versés pendant le retard d'acquisition lorsqu'ils ne démontrent
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une occupation et une dégradation sans autorisation du domaine public maritime, résultant de travaux d'extraction et de remblaiement, constituent-elles une infraction continue
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un permis de construire autorisant la réalisation d’un parc de stationnement en silo doit-il être annulé en raison de son incompatibilité alléguée avec le cahier des charges du
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un agent public peut-il contester un titre de perception réclamant le reversement d'une indemnité de licenciement versée à la suite d'un licenciement ultérieurement annulé, en
