Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le non-respect du délai de prévenance de l’entretien professionnel prive-t-il le fonctionnaire d’une garantie justifiant l’annulation de son compte-rendu d’évaluation et de sa
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
La méconnaissance de la garantie du recours hiérarchique prévue par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales justifie-t-elle la décharge de l'ensemble des impositions
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le juge administratif peut-il liquider d'office une astreinte provisoire et en augmenter le taux lorsque l'État ne justifie pas de l'exécution d'une injonction dans le délai
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le retrait d'une carte de résident infligé à un employeur ayant employé un étranger muni d'un faux titre de séjour est-il proportionné à la gravité des faits reprochés ?
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir une compensation au titre de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales lorsque des sommes perçues d'une société ont été imposées comme
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Les riverains et une association locale peuvent-ils obtenir l'annulation de l'autorisation préfectorale d'exploiter une unité de méthanisation au motif que l'enquête publique
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le contribuable peut-il obtenir l'application du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de contrats de capitalisation lorsqu'il ne prouve pas avoir exercé clairement
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L'administration prive-t-elle une société d'une garantie en refusant de donner suite à une demande suffisamment motivée de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Les créances personnelles des proches d'une personne décédée, fondées sur la responsabilité pour faute de l'État à raison de son exposition aux rayonnements ionisants lors
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Les créances personnelles des proches d'une personne décédée, fondées sur la responsabilité pour faute de l'État en raison de son exposition aux essais nucléaires, sont-elles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'une demandeuse d'asile sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Des faits matériellement établis d'agissements sexistes et de harcèlement sexuel peuvent-ils justifier l'autorisation administrative de licencier pour faute grave un salarié
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère mariée à un ressortissant français, justifiant d'une communauté de vie effective, porte-t-il une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil au seul motif que le demandeur présente une demande de réexamen de sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser l'allocation pour demandeur d'asile à une personne présentant une demande de réexamen lorsque l'évaluation de sa vulnérabilité ne révèle pas de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'administration peut-elle classer sans suite une demande de naturalisation lorsque le demandeur n'a pas produit les pièces complémentaires demandées dans le délai prévu, malgré
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile ayant manqué à ses obligations, lorsque sa vulnérabilité a été évaluée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile ayant présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France, lorsque sa vulnérabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une décision implicite déclarant irrecevable une demande de naturalisation doit-elle être motivée lorsque l'intéressé a demandé la communication de ses motifs dans le délai de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien conjoint de Française porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour de trois ans lorsque la présence de l'étranger constitue une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être annulée lorsqu'elle compromet la poursuite d'études professionnelles sérieuses et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser à un ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et prononcer une obligation de quitter le
