Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir le renouvellement ou la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale lorsque ses liens avec
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation provisoire de séjour et de travail rend-elle sans objet le recours dirigé contre une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'administration peut-elle réclamer à une entreprise le remboursement d'un trop-perçu d'allocations d'activité partielle pour un montant supérieur à celui effectivement établi, et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le juge d'appel peut-il réformer le montant du solde d'un marché public de travaux mis à la charge des titulaires et le ramener à une somme inférieure à celle fixée par le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence étudiant d'une ressortissante algérienne, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer un titre de séjour pluriannuel et assortir ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour et d'une fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un visa de long séjour à une enfant algérienne recueillie par kafala judiciaire, afin de rejoindre une ressortissante française, méconnaît-il le droit au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le préfet peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, interdire dans tout un département l'organisation de stages de naturopathie reposant sur des jeûnes hydriques
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'avocat d'une partie peut-il obtenir, sur le fondement combiné de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Le refus de l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile est-il illégal lorsque celui-ci n'établit pas une situation de particulière vulnérabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'État doit-il être condamné au paiement des frais irrépétibles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 lorsque le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Dans quelles conditions l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle peut-il obtenir de l’État le versement d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L’OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile sans procéder à un examen complet de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE à un étranger remplissant les conditions de résidence et de ressources lorsque des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Des étrangers déboutés de leur demande d'asile peuvent-ils être assignés à résidence dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile où ils étaient domiciliés, malgré la fin de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
10 juillet 2026
La présence d'engins explosifs et les risques pour la sécurité publique liés à l'implantation d'une centrale photovoltaïque peuvent-ils justifier le refus d'un permis de
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le préfet pouvait-il refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un étranger et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque sa présence constitue
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser les primes prévues par le règlement d'un concours de maîtrise d'œuvre lorsque la maquette remise par le candidat est non conforme, y
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
L’acheteur public peut-il refuser les primes prévues par le règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre lorsque l’offre du groupement candidat comporte une maquette non conforme
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour et prononcer une mesure d’éloignement en se fondant sur une condamnation pénale qui a été effacée du bulletin n° 2
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit-elle être annulée lorsque la demande adressée à l'inspection du travail a été signée par une personne n'ayant pas qualité
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
L'administration peut-elle imposer d'office entre les mains d'un associé des revenus réputés distribués par une société, appliquer la majoration d'assiette de 25 % et la pénalité
