Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 862 décisions — Page 11 / 1161
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01456
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01410
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01168
Cour administrative d'appel de Paris
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Paris, n° 25PA05698
Cour administrative d'appel de Paris
28 août 2026
Le juge administratif peut-il rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, une requête dont les moyens sont manifestement
Cour administrative d'appel de Paris
28 août 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour de deux ans lorsque l'étranger, célibataire et sans charge de
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA02116
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01902
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01881
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA01648
Cour administrative d'appel de Toulouse
28 août 2026
Le juge des référés doit-il ordonner une expertise psychiatrique ou un constat de faits lorsque le demandeur n'établit ni l'utilité de ces mesures pour un litige administratif
Cour administrative d'appel de Toulouse
28 août 2026
Le juge des référés doit-il ordonner une expertise lorsqu'elle est sollicitée pour déterminer la consolidation d'une maladie professionnelle et évaluer des préjudices, mais que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 26NC00053
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
La méconnaissance du droit d’être entendu avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français justifie-t-elle l’annulation de cette mesure et des décisions qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
L'utilisation irrégulière de données du fichier TAJ dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour constitue-t-elle une illégalité justifiant l'annulation du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour peut-il être annulé lorsque l'étranger invoque sa vie privée et familiale, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et
Cour administrative d'appel de Douai
28 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 25DA00175
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le juge d'appel peut-il annuler le jugement de première instance pour omission à statuer sur une interdiction de retour, puis rejeter lui-même les conclusions dirigées contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le juge administratif peut-il annuler partiellement un permis de construire modificatif en tant qu'il tient lieu d'autorisation ERP lorsque la composition de la sous-commission de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Une participation pour voirie et réseaux peut-elle être légalement recouvrée lorsque la délibération qui en fixe le montant ne correspond pas au coût réel des travaux éligibles à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
L'administration peut-elle légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie lorsque le fonctionnaire n'a pas été informé de son droit de se faire entendre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 24NC02287
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le refus de titre de séjour opposé à des parents étrangers, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de destination, méconnaît-il le
