Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le maire peut-il légalement refuser un permis de construire lorsque le projet méconnaît une règle technique impérative du plan local d'urbanisme relative à la gestion des eaux
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une ressortissante algérienne qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans peut-elle obtenir de plein droit un certificat de résidence d'un an portant la
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français d'un parent peuvent-ils être annulés lorsque ces mesures méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement ordonner la consignation d'une somme destinée à financer la remise en état de terrains lorsque l'intéressée n'a ni déposé une demande de dérogation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’une ressortissante étrangère présente en France avec son époux et ses enfants, sans examiner correctement les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger durablement installé en France avec sa famille sans méconnaître son droit au respect de la vie privée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le tribunal administratif entache-t-il son jugement d’une irrégularité lorsqu’il statue sans mettre un étranger non francophone en mesure de bénéficier de l’assistance d’un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
L’absence de rapport établi par le médecin instructeur de l’OFII dans la procédure d’examen d’une demande de titre de séjour présentée par le parent étranger d’un enfant malade
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le préfet peut-il fixer à deux ans la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger, présent depuis plusieurs années principalement en raison de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle obtenir la réduction d'une amende administrative infligée pour avoir décollé entre minuit et 5 heures sans créneau environnemental préalable, en
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L'ACNUSA peut-elle légalement infliger des amendes à une compagnie aérienne pour des décollages réalisés pendant les horaires de couvre-feu lorsque les conditions dérogatoires
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L’administration peut-elle légalement enjoindre à un professionnel de cesser une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle fonde sa décision sur une motivation nouvelle qui n’a
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une délibération d’un établissement public local peut-elle exclure certains agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP au motif du caractère temporaire de leur recrutement et
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une collectivité territoriale peut-elle exclure certains agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP au motif du caractère temporaire de leur recrutement et fixer des critères
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une commune peut-elle exclure certains agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP au motif du caractère temporaire de leur recrutement et prévoir des critères d'attribution du CIA
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le juge administratif doit-il supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages d'un mémoire qui reprennent des extraits d'une
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Une mesure de suspension conservatoire prise à l’encontre d’un fonctionnaire est-elle légale lorsque les faits reprochés sont suffisamment graves, même si l’agent invoque un
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le refus de titularisation d'une psychologue de l'éducation nationale stagiaire et son licenciement consécutif sont-ils légaux lorsque le jury académique a émis un avis
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
L’agent public illégalement placé en disponibilité d’office pour raisons de santé peut-il obtenir réparation de pertes de rémunération et de troubles dans les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Des conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique sont-elles recevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ayant lié le contentieux ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une activité d’élevage canin présentant une consistance insuffisante au regard de sa viabilité économique peut-elle justifier la construction d’une maison d’habitation en zone
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Des irrégularités affectant un permis de construire initial peuvent-elles encore être utilement invoquées lorsque le projet a été régularisé par des permis modificatifs et que le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une décision communale d'installer une réserve incendie, prise sur le fondement des pouvoirs de la commune en matière de défense extérieure contre l'incendie, peut-elle être
