Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir classé un terrain en zone constructible et délivré un permis de construire sans prescriptions particulières, lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Un terrain situé dans un secteur littoral faiblement bâti peut-il être regardé comme un espace urbanisé permettant la construction dans la bande littorale des cent mètres au sens
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La régularisation en cours d’instance des vices entachant un permis de construire permet-elle au juge de rejeter les conclusions dirigées contre le permis initial et le permis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
La réhabilitation d’un ancien bâtiment initialement destiné à un usage agricole constitue-t-elle un changement de destination soumis à déclaration préalable lorsque cet usage
Cour Administrative d'Appel de Nantes
10 juillet 2026
Une commune ayant transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence relative à la production d'énergies renouvelables peut-elle encore participer au
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le changement d'affectation d'un agent public constitue-t-il une sanction déguisée ou un acte illégal ouvrant droit à indemnisation, et les faits invoqués caractérisent-ils un
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
La collectivité compétente pour la gestion de l'eau et de l'assainissement doit-elle indemniser sans faute les propriétaires tiers pour la destruction d'une partie de leur mur
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le juge administratif peut-il fixer, après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la créance d'une personne publique ou de son concessionnaire au titre de l'occupation de
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Une personne occupant sans titre une dépendance du domaine public doit-elle indemniser le gestionnaire ou le propriétaire public pour la période d'occupation, y compris après
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise avant de statuer sur une demande d'injonction tendant à faire réaliser des travaux sur un ouvrage public afin de faire cesser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
L'autorisation d'exploiter un parc éolien doit-elle être annulée lorsque l'implantation du projet entraîne une atteinte excessive aux paysages et à la commodité du voisinage en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Des propriétaires de parcelles voisines, éloignés de plus de 800 mètres du terrain concerné et invoquant une atteinte à leur cadre de vie, à la biodiversité et à leurs activités
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
L'administration peut-elle nommer un fonctionnaire stagiaire sur un emploi devenu vacant après un mouvement de mobilité sans avoir préalablement publié la vacance de cet emploi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Une requête introductive d'instance qui n'expose aucun moyen à l'expiration du délai de recours est-elle irrecevable et cette carence peut-elle être régularisée ultérieurement ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
Le licenciement disciplinaire d'un agent contractuel public doit-il être annulé lorsque les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ou ne présentent pas un caractère
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2026
L’administration peut-elle placer définitivement un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque ses droits à congé de longue durée sont épuisés et que
Cour administrative d'appel de Paris
10 juillet 2026
Le juge administratif peut-il liquider d'office une astreinte provisoire lorsque l'État n'a pas exécuté dans le délai imparti une injonction juridictionnelle et n'a pas justifié
Cour administrative d'appel de Marseille
10 juillet 2026
Le juge administratif doit-il annuler un plan régional de prévention et de gestion des déchets lorsque la collectivité renonce à mettre en œuvre les mesures de régularisation
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une demande tendant à obtenir, sur le fondement du référé mesures utiles, l'exécution provisoire d'un arrêt administratif peut-elle être présentée alors qu'une demande d'exécution
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le recours dirigé contre une décision de l'ANAH relative à MaPrimeRénov' est-il recevable lorsque le requérant ne produit pas la décision statuant sur le recours administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le recours contre une décision de l’ANAH relative à MaPrimeRénov’ est-il recevable lorsque le requérant ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant malade ou au titre du respect de sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une ressortissante étrangère mariée à un compatriote titulaire d'un titre de séjour peut-elle obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser un ressortissant algérien au regard de son activité professionnelle et de sa durée de présence
