Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien marié à une Française et lui faire obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’autorité préfectorale peut-elle obliger un ressortissant italien à quitter la France sans délai et lui interdire d’y circuler pendant un an lorsque son comportement est regardé
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour d'un an sans commettre d'erreur d'appréciation, notamment
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger exerçant une activité salariée méconnaît-il l'article L. 435-1 du CESEDA ou le droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le juge des référés peut-il rejeter immédiatement une demande de suspension d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour lorsque les
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'un recours contre une décision de la CDAPH refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
La notification d'un arrêté préfectoral est-elle régulière et fait-elle courir le délai de recours contentieux lorsque le pli recommandé, présenté à l'adresse déclarée par
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée contre un étranger ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, malgré la présence en
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsqu'aucun élément ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Le requérant qui annonce dans une requête sommaire d'appel la production d'un mémoire complémentaire et ne le dépose pas dans le délai de quinze jours est-il réputé s'être désisté
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Une requête d'appel qui demande seulement la confirmation du jugement attaqué et n'expose aucun moyen est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Une requête d'appel introduite sans avocat dans un litige non dispensé du ministère d'avocat est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant la cour administrative d'appel est-elle recevable lorsque le litige ne bénéficie pas d'une dispense de ministère d'avocat et que
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
La rupture de la communauté de vie ou l'existence alléguée d'un mariage frauduleux permet-elle de demander le retrait d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré sur
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Le requérant qui se désiste de ses conclusions au fond peut-il obtenir le remboursement de ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour, une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
9 juillet 2026
Une requête d'appel formée devant une cour administrative d'appel sans ministère d'avocat, dans une matière non dispensée, est-elle manifestement irrecevable lorsqu'aucune demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
9 juillet 2026
Une requête dirigée contre une ordonnance du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur une allocation en faveur des travailleurs privés d'emploi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être suspendue par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Les mentions d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français établissent-elles que le préfet a procédé à un examen particulier et complet de la situation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années, marié et parent d'enfants mineurs, porte-t-il une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant étranger à quitter la France sans délai et fixer son pays de destination lorsque l’intéressé est en situation irrégulière, présente un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'une ressortissante étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire
