Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’un ressortissant algérien contestant une obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un ressortissant algérien entré en France avec un visa de court séjour peut-il obtenir un certificat de résidence d'un an portant la mention « étudiant » sur le fondement de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant étranger débouté de l'asile à quitter la France sans délai, lui interdire d'y revenir pendant un an et l'assigner à résidence lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un étranger entré irrégulièrement à quitter la France sans délai, lui interdire le retour pendant douze mois et l'assigner à résidence, lorsque son droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile peut-elle être annulée au regard du droit au maintien sur le territoire, de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le retrait des titres de séjour de ressortissants algériens présents en France depuis plusieurs années, parents d'enfants mineurs et engagés dans un parcours d'intégration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de deux ans à l'encontre d'étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, malgré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et d'une assignation à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans lorsque l'arrêté motive la prise en compte des critères légaux et que l'étranger ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un ressortissant étranger à quitter la France sans délai, fixer le Kosovo comme pays de destination, prononcer une interdiction de retour de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant sollicité l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
La réduction annuelle de 10 % de la rémunération d'un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi et pris en charge par un centre de gestion s'applique-t-elle lorsqu'il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un ressortissant tunisien faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile ayant présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, lorsque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
9 juillet 2026
L'appel formé contre un jugement du tribunal administratif statuant sur des droits à l'allocation de logement social doit-il être transmis au Conseil d'État comme pourvoi en
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à une ressortissante algérienne méconnaissent-ils son droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'intéressée ne justifie pas
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante marocaine un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L'administration peut-elle assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour d'un an en l'absence de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir un délai de départ volontaire supérieur à trente jours sans justifier d'un motif
