Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le refus d’un conseil départemental de l’ordre des médecins de traduire un médecin devant la chambre disciplinaire doit-il être motivé lorsqu’il est saisi par un particulier qui
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant sénégalais, présent en France depuis plusieurs années mais justifiant insuffisamment de son insertion
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans est-elle légale lorsque l'étranger invoque des demandes antérieures
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un ressortissant algérien faisant l'objet d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Les modalités d’une assignation à résidence, consistant notamment en une présentation deux fois par semaine au commissariat, méconnaissent-elles les règles applicables ou
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales lorsque l'étranger peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger une étrangère à quitter la France sans délai lorsqu’elle s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement et ne présente pas de garanties de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans et d'une assignation à résidence, est-elle suffisamment motivée
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement ayant confirmé une obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français accordant un délai de départ volontaire de trente jours d'une interdiction de retour d'un an, alors
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’administration peut-elle prononcer une interdiction de retour d’une durée de douze mois à l’encontre d’un étranger qui s’est maintenu irrégulièrement en France après
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune ayant formé un recours contre un jugement administratif ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une partie en appel lorsque ce désistement a été accepté par les autres parties ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Le dégrèvement total, en cours d'instance, des impositions et pénalités contestées rend-il sans objet les conclusions en décharge et justifie-t-il un non-lieu à statuer ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois lorsque l'étranger invoque une longue durée de présence en France mais
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger présent en
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une assignation à résidence lorsque les moyens
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’un étranger contestant un refus de titre de séjour assorti
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la régularisation exceptionnelle d'une ressortissante algérienne en se fondant en partie sur une disposition du CESEDA inapplicable aux ressortissants
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
