Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle fixer le pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français lorsque celui-ci invoque des
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
9 juillet 2026
L'admission postérieure du requérant à la retraite pour invalidité rend-elle sans objet les conclusions tendant à l'annulation du refus initial et à l'injonction de le placer en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte d'un désistement pur et simple lorsque le requérant renonce à sa requête en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'annulation définitive, en cours d'instance, de la délibération administrative dont l'abrogation était demandée prive-t-elle d'objet les conclusions dirigées contre le refus de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge d'appel doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque l'acte administratif contesté a été annulé par une autre décision juridictionnelle devenue définitive en
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Une requête d'appel contestant un refus de titre de séjour sollicité en qualité de parent d'un enfant malade et l'obligation de quitter le territoire français peut-elle être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple du requérant lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision au maître d'ouvrage public lorsque la créance résultant de désordres et de travaux de reprise imputables au titulaire du marché
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La juridiction administrative peut-elle assortir d’une astreinte l’injonction de réexaminer une demande de titre de séjour lorsque le préfet n’a pas exécuté l’arrêt ayant prescrit
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle légalement être prononcée lorsque l'étranger conteste constituer une menace grave pour l'ordre public et invoque l'ancienneté de sa présence en
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales peut-il être annulé lorsque l'étranger établit que son état de santé justifie sa présence en France et que
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
La délivrance d'un permis de construire modificatif précisant la destination de conteneurs maritimes peut-elle remettre en cause, en référé, le doute sérieux affectant la légalité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
9 juillet 2026
Le juge des référés doit-il suspendre un refus de visa de long séjour lorsque les demandeurs n’établissent pas l’existence d’une urgence portant une atteinte suffisamment grave et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
9 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'un jugement condamnant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le juge des référés d'une cour administrative d'appel peut-il suspendre l'exécution d'une autorisation de travaux sur un immeuble classé lorsque l'urgence n'est pas établie, et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
La suspension sans rémunération d'un agent hospitalier soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ouvre-t-elle droit à indemnisation de la part de l'État au titre de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
9 juillet 2026
La cour administrative d’appel est-elle compétente en premier ressort pour statuer sur une demande de référé mesures utiles tendant à faire examiner une demande de renouvellement
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à une ressortissante étrangère méconnaît-il son droit au respect de sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une ressortissante étrangère qui ne justifie pas de dix années de présence habituelle en France peut-elle se prévaloir de l'obligation de saisine de la commission du titre de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prolonger de deux ans une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement en France malgré deux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il prescrire des mesures d'exécution d'un arrêt condamnant l'État au paiement d'une somme lorsque le créancier n'a pas préalablement saisi en vain le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une demande d'exécution d'une décision enjoignant au préfet de réexaminer la situation d'un étranger devient-elle sans objet lorsque le préfet procède finalement à ce réexamen en
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’OFII peut-il légalement refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui refuse la région d’orientation proposée, lorsque la décision prend en compte sa
