Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle annuler partiellement un jugement qui a omis de viser et de statuer sur des conclusions dirigées contre un permis de construire
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement expulser un étranger anciennement installé en France et l'assigner à résidence lorsque les conditions de menace grave à l'ordre public sont réunies et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il classer sans suite une demande d'acquisition de la nationalité française au motif que le dossier serait incomplet sans préciser les pièces manquantes ni procéder
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère, parent d'un enfant français, ainsi que son éloignement vers la République démocratique du Congo
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Les ayants droit d’un détenu décédé des suites de violences commises en détention peuvent-ils obtenir de l’État une indemnisation complémentaire de leur préjudice moral lorsque ce
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple du requérant dans une procédure juridictionnelle engagée pour obtenir l'exécution d'un arrêt administratif ?
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il prononcer une astreinte contre une commune qui n’a pas exécuté une injonction de rechercher le reclassement d’un agent territorial ?
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet doit-il saisir la commission du titre de séjour avant de refuser le renouvellement du certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui réside habituellement en
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il prononcer une astreinte contre une commune qui n'a pas exécuté l'injonction de rechercher le reclassement d'un agent territorial sur un emploi vacant
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Des agissements répétés affectant les conditions de travail d'un agent public permettent-ils d'engager la responsabilité de l'État pour harcèlement moral en l'absence de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant tunisien en se fondant sur une menace pour l'ordre public insuffisamment établie, puis prononcer
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif doit-il enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un permis d'aménager lorsque les motifs de refus opposés au projet sont illégaux et qu'aucun autre
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un étudiant qui n'a pas obtenu son diplôme, au motif qu'il ne justifie plus de la réalité et du sérieux de ses
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur le recours dirigé contre un permis de construire lorsqu’un vice affectant les obligations de recharge des véhicules
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un ressortissant étranger confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans peut-il obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une ordonnance de rejet prise sur le fondement de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative est-elle irrégulière lorsque la requête comporte des moyens précis
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative lorsque le requérant invoque des
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une fixation du pays de destination est-elle légale lorsque les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le retrait d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », fondé sur la perte alléguée de la nationalité française du père d'un enfant, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de renouveler le certificat de résidence d’un ressortissant algérien constitue-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un ressortissant ivoirien peut-il obtenir un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale lorsque les éléments produits ne démontrent pas une vie commune effective avec
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il irrecevable lorsqu'il est introduit plus d'un mois après la
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile ayant présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France lorsqu’il ne justifie pas
