Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le comportement d'un ressortissant roumain constitue-t-il une menace réelle, actuelle et suffisamment grave justifiant une obligation de quitter le territoire français sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le maire peut-il délivrer un permis de construire alors que le projet de document d’urbanisme en cours d’élaboration prévoit un classement incompatible avec le projet, ou doit-il
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser à un ressortissant algérien la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » en raison d’une menace à l’ordre public, sans
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La production d'éléments établissant les démarches effectuées auprès de la préfecture permet-elle de regarder comme déposée une demande de titre de séjour portant la mention « vie
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant et l'obligation de quitter le territoire français sont-ils légaux lorsque l'étranger ne justifie pas d'une progression et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger entré en France avant l'âge de treize ans, puis prononcer à son encontre une obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une ressortissante togolaise peut-elle obtenir une carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière en France lorsqu'elle ne justifie pas de ressources
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'administration commet-elle une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de fait en attribuant à un officier de gendarmerie une note défavorable fondée sur ses insuffisances
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un étranger à quitter la France sans délai et lui interdire d'y revenir pendant trois ans lorsque son comportement constitue une menace pour
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un étranger récemment entré en France, interpellé pour des faits liés aux stupéfiants et dépourvu de liens personnels et familiaux significatifs, peut-il faire l'objet d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un permis de construire autorisant un hangar de stockage agricole et deux silos peut-il être annulé lorsque le projet est contesté au regard du règlement du PLU et de l'article R
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » après avoir confirmé l’annulation d’un refus de séjour et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’épouse d’un étranger peut-elle obtenir réparation des préjudices personnels et économiques qu’elle invoque du fait de l’illégalité d’un refus de titre de séjour assorti d’une
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de résident en raison de la menace pour l'ordre public que représente l'étranger, malgré son ancienneté de séjour et ses
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale sans méconnaître les articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un étranger débouté de l'asile à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination et prononcer une interdiction de
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9 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de résident lorsque la présence de son titulaire constitue une menace grave pour l'ordre public, malgré son ancienneté de séjour, ses activités
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère enceinte, mère d'un enfant dont le père est titulaire d'une carte de résident au titre de l'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée contre un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsqu'il
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans peut-elle être légalement prononcée sans motivation suffisante au regard des critères légaux
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 423-21 du CESEDA sans saisir préalablement la commission du titre de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L’administration peut-elle rejeter pour tardiveté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sans examiner son imputabilité au service, et l’annulation d’un tel
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un permis de construire portant sur un hangar agricole et deux silos en zone agricole peut-il être annulé en raison d'insuffisances du dossier, de la prétendue absence de
