Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une personne d'origine palestinienne résidant habituellement au Liban peut-elle obtenir le statut d'apatride lorsqu'elle est susceptible de bénéficier de la protection ou de
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler un refus d'autorisation unique pour un parc éolien tout en refusant de délivrer l'autorisation lorsque le projet est incompatible avec le
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Le refus de transfèrement d’un détenu vers un autre établissement pénitentiaire constitue-t-il une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Des personnes morales et leurs dirigeants peuvent-ils être condamnés pour contravention de grande voirie et au paiement des frais de remise en état lorsqu’ils ont réalisé ou
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
L'absence de levée régulièrement établie des réserves à la réception fait-elle obstacle à la naissance tacite d'un décompte général et définitif permettant au titulaire du marché
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
L’absence de levée et de notification régulière des réserves à la réception fait-elle obstacle à la naissance d’un décompte général et définitif tacite ouvrant droit au versement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
La renégociation par une société d'une clause de retour à meilleure fortune, entraînant le versement de sommes à son ancien créancier, constitue-t-elle un acte anormal de gestion
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger entré en France durant son enfance, y résidant depuis plusieurs décennies et ayant des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un étranger peut-il se prévaloir d’un droit à la délivrance d’un titre de séjour au titre de ses liens privés et familiaux ou de considérations humanitaires et de motifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L'annulation de la décision fixant le pays de destination peut-elle être prononcée lorsque cette décision est illégale, et quelles conséquences cette annulation entraîne-t-elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le juge administratif doit-il annuler une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois lorsqu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation et enjoindre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une nouvelle assignation à résidence peut-elle être légalement prononcée sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français antérieure lorsqu'une circonstance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
La décision fixant la Russie comme pays de destination d'un ancien réfugié faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-elle l'article 3 de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour à un ressortissant algérien, l'obliger à quitter la France sans délai et lui imposer une interdiction de retour de trois ans en raison d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir l'annulation d'un refus de certificat de résidence, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le silence de l'administration fait-il naître une décision implicite susceptible de recours lorsque la demande de titre de séjour a été déposée par une voie qui n'était pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée contre une étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée contre une étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler le refus partiel d'une autorisation environnementale éolienne et enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation lorsque ce refus
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une ressortissante tunisienne mariée à un compatriote titulaire d'un titre de séjour, puis prononcer une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Le juge administratif doit-il annuler une obligation de quitter le territoire français prise sans examen préalable de la possibilité de réadmission de l'étranger auprès d'un autre
