Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser de régulariser et de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant tunisien présent en France depuis plusieurs
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L’enregistrement d’une unité de méthanisation peut-il être légalement confirmé lorsque le dossier a été complété en cours d’instance sur les capacités financières de l’exploitant
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
La prolongation pour deux ans d'une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît-elle l'intérêt supérieur des enfants lorsque l'étranger entretient des liens
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de trois ans, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français sans procéder à un examen suffisamment particulier de la situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'abrogation devenue définitive d'une obligation de quitter le territoire français, non exécutée pendant sa période de vigueur, prive-t-elle d'objet le recours dirigé contre cette
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'employeur public doit-il indemniser un agent contractuel des préjudices résultant de fautes liées à ses conditions de travail, à une discrimination ou à un harcèlement moral, et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'administration doit-elle indemniser l'agent public du préjudice moral causé par une suspension illégale de ses fonctions et, le cas échéant, selon quelles modalités les intérêts
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d’un ressortissant algérien et lui faire obligation de quitter le territoire français sans saisir la
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de cinq ans et d'un signalement Schengen
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il prendre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour, sans tenir compte des démarches de régularisation et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un tribunal administratif peut-il donner acte du désistement d’office d’un requérant sur le fondement de l’article R. 911-6 du CESEDA lorsque celui-ci n’a pas expressément annoncé
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger conteste l'avis du collège de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour pour raisons médicales en se fondant sur l’avis du collège des médecins de l’OFII sans examiner lui-même les
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La gravité de condamnations pénales pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs permet-elle de refuser le séjour à un étranger invoquant une longue présence en France
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés annuels en raison d'une maladie peut-il obtenir leur indemnisation à la fin de sa relation de travail, notamment lors de sa mise
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un syndrome anxiodépressif apparu après un accident de service peut-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à une retraite anticipée pour invalidité imputable
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle entachée d'une erreur d'appréciation lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement en
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour sollicité par un jeune majeur confié à l'aide sociale à l'enfance en se fondant sur un motif non prévu par les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant marocain un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale est-il légal au regard de son ancienneté de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une décision fixant le Bangladesh comme pays de destination méconnaît-elle l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque l'étranger invoque des risques
